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BTS Réalisateur Graphique > Base légale - extraits (Stage)

Base légale - extraits concernant le stage en particulier

Loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, fixant les modalités du cycle d’études d’enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur. 

Extraits :

Art. 4. Le brevet de technicien supérieur est préparé, par voie de formation en alternance avec stages en milieu professionnel dans les lycées d’enseignement secondaire et les lycées d’enseignement secondaire technique, publics et privés reconnus par l’Etat, désignés ci-après par le terme «lycée».

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Art. 5. Le cycle d’études préparant au brevet de technicien supérieur comporte un enseignement théorique à caractère professionnel sous forme de cours d’enseignement dirigé et de travaux pratiques ainsi qu’un stage en milieu professionnel sur base d’un contrat-type.

Le programme du cycle d’études est organisé en modules constitués d’un certain nombre de cours et affectés d’un certain nombre de crédits.

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Chapitre 6. Stage de formation en milieu professionnel

Art. 22. Est visé par les dispositions suivantes tout étudiant préparant un brevet de technicien supérieur pour autant que le programme inclue un stage de formation en milieu professionnel.

Par stage de formation en milieu professionnel il faut entendre un temps de formation obligatoire en milieu professionnel compris dans la scolarité de l’étudiant et lié au cursus d’enseignement correspondant.

Par milieu professionnel, il faut entendre les entreprises à but lucratif ou non lucratif, les associations, le secteur public et les institutions du secteur de la santé, repris ci-après sous le terme d’entreprise formatrice.

Le stage de formation doit permettre la mise en oeuvre des connaissances théoriques dans un cadre professionnel; sa finalité est uniquement pédagogique.

Art. 23. Le statut de la personne à former est celui d’étudiant stagiaire. Ce statut ne lie pas l’étudiant stagiaire à l’entreprise par un contrat de travail. Une indemnité de stage peut être accordée par voie de convention.

Art. 24. (1) Le stage de formation en milieu professionnel est régi, soit par un contrat de stage de formation conclu entre le lycée, l’étudiant stagiaire et le représentant de l’entreprise formatrice, soit par une convention de stage de formation conclue entre le lycée et des institutions du secteur concerné par la formation.

Le contrat de stage de formation et la convention de stage de formation doivent être constatés par écrit au plus tard au moment de l’entrée en stage de formation.

Le contrat de stage de formation et la convention de stage de formation mentionnent obligatoirement:

• la dénomination et l’adresse du lycée représenté par son directeur;

• les nom, prénom, matricule et domicile de l’étudiant stagiaire; s’il est mineur, les nom, prénom et domicile de son représentant légal;

• la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui représentent l’entreprise formatrice au contrat;

• les objectifs et les modalités du stage de formation, notamment les activités du stagiaire;

• la date de début du contrat et la durée du contrat;

• les droits et devoirs des parties contractantes ainsi que les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant le lycée, l’autre l’entreprise formatrice, assurent l’encadrement de l’étudiant stagiaire;

• la durée hebdomadaire maximale de présence de l’étudiant stagiaire dans l’entreprise dans le respect des règles relatives à la durée du travail et au repos journalier et hebdomadaire; la présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée;

• la liste des avantages offerts, le cas échéant par l’entreprise à l’étudiant stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration ou le remboursement des frais qu’il a engagés dans l’exercice des activités du stage, ainsi que, le cas échéant, le montant d’une indemnité de stage;

• les conditions de validation du stage pour l’obtention du brevet de technicien supérieur;

• les modalités de suspension et de résiliation du stage;

• le contenu du rapport de stage et les modalités d’évaluation du stage.

(2) Les modèles de contrat et de convention sont fixés et agréés par le ministre.

(3) Le contrat et la convention de stage de formation doivent, sous peine de nullité, être dressés sous seing privé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes.

(4) La durée du stage de formation est d’au moins 228 heures.

(5) Le stage de formation peut se dérouler entièrement ou partiellement pendant les vacances scolaires. L’étudiant stagiaire doit néanmoins pouvoir bénéficier d’un congé de récréation annuel d’au moins 25 jours.

(6) Les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des jeunes travailleurs, à la médecine du travail, à la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes sont applicables au stage de formation.

Art. 25. Seuls les stages donnant lieu à la signature d’un contrat ou d’une convention sont autorisés.

Il ne peut être conclu de contrat ou de convention de stage pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.

Art. 26. Pendant toute la durée du stage l’étudiant stagiaire bénéficie de la couverture de l’assurance obligatoire contre les accidents, telle que définie par la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que par le règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.

 

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Règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur.

Art. 8. La présence aux cours, aux stages pratiques et à toute autre activité pédagogique organisée dans le cadre de la formation est obligatoire. Toute absence sans motif valable peut entraîner une exclusion des modalités d’évaluation des cours ou modules concernés. L’étudiant qui a été absent sans motif valable à 20% ou plus des cours, stages et autres activités pédagogiques par semestre est exclu des modalités de validation des modules organisés au cours du semestre visé.

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N.B. :

Les dispositions disciplinaires prévues par les articles 19 et 20 du Chapitre V (de la tenue, du comportement, de la fraude, des sanctions) s’appliquent également pour les périodes de stage de formation en entreprise.

 

 

actualisée le 2010.11.02 — © Lycée des Arts et Métiers